Illustration de l'article : Droits et devoirs en location : ce que bailleurs et locataires doivent savoir en Wallonie
Reglementation
9 novembre 2026

Par Céline Lekeux, agent immobilier agréé IPI 503 608

Droits et devoirs en location : ce que bailleurs et locataires doivent savoir en Wallonie

Un cadre legal clair pour des relations locatives sereines

En Région wallonne, le contrat de location d'un logement principal est encadré par le décret relatif au bail d'habitation. Que vous soyez bailleur ou preneur, une connaissance rigoureuse de vos obligations respectives permet de prévenir la majorité des litiges et de garantir la tranquillité de la gestion locative. Cet article informatif ne constitue pas un conseil juridique.

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Les obligations et garanties du bailleur

Le propriétaire bailleur assume une responsabilité première : mettre à disposition un bien décent, sécurisé et en parfait état d'habitabilité.

1. La délivrance d'un logement conforme

Le bien mis en location doit satisfaire aux normes régionales de salubrité, de sécurité et d'étanchéité. Les installations électriques, de gaz et de chauffage doivent être conformes aux exigences réglementaires. Le propriétaire est également tenu de fournir la fiche de certificat de performance énergétique (PEB) dès la mise sur le marché et lors de la signature du contrat.

2. L'enregistrement obligatoire du contrat de bail

L'enregistrement du contrat auprès du Service Public Fédéral Finances est une obligation légale incombant au bailleur. Cette démarche gratuite doit intervenir dans les deux mois suivant la signature. À défaut d'enregistrement, l'indexation du loyer peut être contestée et le locataire dispose de facilités légales quant au préavis de départ.

3. Les réparations majeures et structurelles

Le bailleur prend à sa charge l'entretien des éléments structurels (toiture, façades, châssis) ainsi que le remplacement des équipements techniques vétustes (chaudière en fin de vie, chauffe-eau vétuste), sous réserve d'un usage normal par l'occupant.

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Les obligations et droits du locataire

En contrepartie du droit de jouissance paisible de son logement, le locataire s'engage à respecter scrupuleusement les termes de la convention bailleuse.

1. Paiement du loyer et charges locatives

Le locataire doit s'acquitter de son loyer et des provisions pour charges aux échéances convenues. En Wallonie, la garantie locative est légalement plafonnée à un montant équivalant à deux mois de loyer lorsqu'elle prend la forme d'un compte bloqué au nom du preneur.

2. Entretien courant et petites réparations locatives

L’occupant assume la charge de l'entretien quotidien du logement ainsi que la réalisation des travaux d'entretien courant (détartrage des robinets, nettoyage des gouttières accessibles, purge des radiateurs). Il est également tenu d'effectuer le contrôle et l'entretien annuel obligatoire de la chaudière et d'en remettre l'attestation au propriétaire.

3. Usage en bon père de famille et respect de la tranquillité

Le logement doit être occupé conformément à sa destination (habitation principale). Le locataire répond des dégradations survenues de son fait ou de celui des personnes sous sa responsabilité durant la période d'occupation.

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L'état des lieux d'entrée et de sortie : une étape clé

La réalisation d'un état des lieux contradictoire et détaillé, établi à la remise des clés, est une obligation légale incontournable. Ce document protège les deux parties : il atteste de la situation initiale du bien et sert de référence pour évaluer l'existence de dégâts locatifs éventuels lors de la restitution des clés.

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